Concerne le plus souvent le cas de location d’un véhicule. C’est le propriétaire dudit véhicule qui saura le pourcentage infligé au client vis –à-vis de la gravité du dommage causé par ce dernier.

Concernant les autres articles, compte tenu du fait que certains articles sont d’occasions alors le vendeur décline toute responsabilité même pour les vices cachés de celui-ci car l’acheteur en a pris connaissance du produit de fond en comble avant de l’acquérir.